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En ce qui concerne le traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’art.1, para. 1, point b) du RGPD sert de base légale. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l'exécution des mesures pré-contractuelles.
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Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, para. 1, point d), du RGPD sert de base légale.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l'emportent pas sur le premier intérêt, l'art. 6, para. 1, point f) du RGPD sert de base légale pour le traitement.
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Prénom
Nom
Téléphone
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(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21, para. 1 du RGPD et il n'existe pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 para. 2 du RGPD.
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(1) le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'art. 6, para. 1, point a) du RGPD ou l’art. 9, para. 2, point a) du RGPD ou sur un contrat conformément à l'art. 6, para. 1, point b) du RGPD et
(2) le traitement est effectué à l'aide de méthodes automatisées.
En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autres personnes ne doivent pas en être affectés.
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Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant en vertu de l'art. 6, para.1, point e) ou f) du RGPD ; ceci s'applique également au profilage sur la base de ces dispositions.
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(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et la personne responsable,
(2) est recevable en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels la personne responsable est soumise et que ce droit contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes ou
(3) est prise avec votre consentement exprès.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9, para. 1 du RGPD, sauf si l'art. 9, para. 2, point a) ou g) s'applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.
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En date de mai 2018
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